Protection de l'environnement
Le décret français n°2005-829 du 20 juillet 2005, complété par 5 arrêtés d'application, transposant les directives 2002/95/CE et 2002/96/CE relatives à la limitation des substances dangereuses, et à l'élimination des DEEE a été publié le 22 juillet 2005.
La filière des DEEE ménagers
La collecte auprès des ménagers s’effectuera principalement soit par les collectivités locales qui auront mis en place la collecte sélective (déchèterie, collecte de proximité par exemple), soit par les distributeurs (retour magasin, reprise livraison)… Les DEEE collectés seront ensuite enlevés et valorisés par différents prestataires. Les producteurs d’EEE sont tenus de prendre en charge financièrement la collecte et le traitement des DEEE au prorata de leur part de marché. Pour s’acquitter de leurs obligations, ils doivent adhérer à l’un des quatre éco-organismes agréés (Ecologic, Eco-Systèmes, ERP pour tous les DEEE ménagers hors lampes, Récylum pour les lampes), ou mettre en place une filière individuelle qui doit être approuvée (aucune filière approuvée à ce jour). La date de démarrage effective de la filière (entrée en vigueur des agréments, mise en place de la contribution visible etc…) a été fixée au 15 novembre 2006.
La filière des DEEE professionnels
Pour les DEEE issus d’EEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs sont tenus par principe de prendre en charge l’organisation et le financement de l’élimination des DEEE soit en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics (aucun éco-organisme agréé pour les DEEE professionnels à ce jour), soit en mettant en place leur dispositif de collecte et de traitement. Ils peuvent également prévoir d’autres modalités de gestion avec l’utilisateur de l’EEE dans le cadre d’un contrat de vente producteur/utilisateur.
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