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Règlementation relative aux DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques)
Si toutes les entreprises n'ont pas les moyens de faire du mécénat, chacune peut relayer les messages qui lui paraissent importants.
Appelez notre support technique. Le lien ci-dessous nous permettra de vous apporter (avec votre accord) une assistance en ligne.
La règlementation en vigueur
Définition et cadre règlementaire des DEEE
Définition des DEEE
Les équipements électriques ou électroniques sont des équipements qui fonctionnement grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques c'est-à-dire tous les équipements fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur (rechargeable).
Le décret français n°2005-829 du 20 juillet 2005, complété par 5 arrêtés d'application, transposant les directives 2002/95/CE et 2002/96/CE relatives à la limitation des substances dangereuses, et à l'élimination des DEEE a été publié le 22 juillet 2005.
La réglementation en vigueur (directives 2002/95/CE et 2002/96/CE) restreint son champ d'application à une partie des DEEE :
- les composants et consommables (cartouches d'encre, CD ...) ne sont pas considérés comme des DEEE, sauf s'ils font partie intégrante du produit au moment de sa mise au rebut. C'est également le cas des piles et accumulateurs, concernés par un décret spécifique.
- les équipements faisant partie d'un autre type d'équipement qui lui, n'est pas un équipement électrique ou électronique, n'entrent pas non plus dans le champ d'application. C'est notamment le cas de tous les composants spécifiques aux véhicules, couverts par la réglementation VHU.
- les équipements doivent appartenir à l'une des dix catégories mentionnées dans l'annexe IA de la directive.
L'annexe IB de la directive (avis au JORF du 26 octobre 2005) liste des équipements qui relèvent du champ d'application. Cette annexe n'est pas exhaustive.
La filière des DEEE professionnels
Pour les DEEE issus d’EEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs sont tenus par principe de prendre en charge l’organisation et le financement de l’élimination des DEEE (soit en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, soit en mettant en place leur dispositif de collecte et de traitement). Ils peuvent cependant prévoir d’autres modalités de gestion avec l’utilisateur
de l’EEE dans le cadre d’un contrat de vente producteur/utilisateur.
Nature et composition des DEEE
Un équipement électrique ou électronique est mis au rebut (et devient donc un déchet d'équipement électrique et électronique - DEEE) pour les raisons suivantes :
- il est hors d'usage,
- il est réparable mais le coût de la réparation est prohibitif,
- il fait partie d'un tout dont un élément est hors d'usage,
- il fonctionne, mais est obsolète et remplacé par un équipement plus récent.
Pour en savoir plus
Site du Ministère de l'écologie et du développement durable
Site de l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
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Fichier PDF | Réglementation déchets entreprises 9-11-05 | (799.5 Ko) |
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Fichier PDF | DEEE les grands principes | (70.2 Ko) |
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Fichier PDF | Decret_050720_DEEE | (87.7 Ko) |
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Fichier PDF | arreteTraitement_JO41205 | (69.8 Ko) |